e-Government

The Egov (E-government) team focuses on the study of the legal issues related to the use of digital technology by the State and public services in general. These cover the administrative simplification in the relationship between the citizen and the State (such as the automation of processes, the dematerialisation of administrative procedures, the use of e-id), the transformation of the structure of public services by implementing tools to manage citizens' data (data collection, creation of databases, bank-hub networks, artificial intelligence tools for combating fraud, tracing, profiling, monitoring, etc.), and the control of these new tools by the data protection authority and ad hoc jurisdictions. 

The Egov Unit is particularly mindful of the balance between efficiency on the one hand and the respect of fundamental rights and democracy on the other hand.  Topics such as the impact of public algorithms, electoral profiling, and the relationship between the GAFAM and the State are among the priority research areas.

Head of unit

• Elise Degrave

Members

• Cécile de Terwangne
• Florian Jacques
• Julie Mont
• Aline Nardi
• Olga Thiry

e-Government case-law Chronicle

Our team is collaborating with Politeia to publish a NADI/CRIDS chronicle in Egov containing summaries of the decisions of the courts and tribunals, the Constitutional Court, the Council of State and the Data Protection Authority. 

Latest publications

E. DEGRAVE, « RGPD et pouvoirs publics : de nouveaux arguments pour le contentieux objectif et judiciaire», Le RGPD, une arme contentieuse : mobiliser la protection des données dans vos procédures civiles, sociales, pénales..., Limal, Anthemis, 2024, pp. 43-65.E. DEGRAVE, L’état numérique et les droits humains, Bruxelles, Académie royale de Belgique, 2024, 142 p.

E. DEGRAVE, « Numérisation des services publics, le droit de choisir », La revue nouvelle, 2014, n°4, pp. 8-15.

E. DEGRAVE, F. JACQUES, J. MONT, A. NARDI, «ChatGPT : le droit en question(s) », J.D.E., 2024, pp. 158-167.

E. DEGRAVE, F. JACQUES, J. MONT, K. BARETTE, , «National reports : Belgium », E.R.D.A.L. , 2022, n°2, pp. 244-250.

E. DEGRAVE, « Justice sociale et services publics numériques : pour le droit fondamental d’utiliser – ou non – internet », R.B.D.C., 2023, pp. 211-244.

A. NARDI, « L’impact de la conformité au RGPD en droit de la concurrence », R.D.T.I., 2024, n°91, pp. 71-82.

J. MONT, « Les décisions judiciaires bientôt enregistrées dans un Registre accessible au public », Bulletin de la procédure et des voies d'exécution., 2023, n°285, pp. 7-10.E. DEGRAVE, « Transparence des algorithmes du secteur public : le coup de pouce de la CADA fédérale », J.T., 2023, pp. 663-666.

E. DEGRAVE, « Numérisation de l’administration publique : allier technologies et droits humains», Permanences critiques, 2023, n°8, pp. 63-73.(FREE PDF HERE)

F. JACQUES, « Le Covid Safe Ticket wallon attrait en justice : coup de projecteur sur le rôle de l’Autorité de protection des données dans le processus d’élaboration des normes», A.P.T., 2023, pp. 185-199.

S. EVERARTS DE VELP, K. BARETTE, «L’écolabel de l’Union européenne appliqué aux outils numériques : pistes d’amélioration pour une meilleure lutte contre le greenwashing», Numérique et développement durable : obstacles et opportunités pour le droit : de la transition numérique à la transition écologique, Collection du CRIDS, n° 54, Bruxelles, Larcier, 2023, pp. 299-329.

Key publications

Books

E. DEGRAVE, L'e-gouvernement et la protection de la vie privée, coll du C.R.I.D.S, 36, Bruxelles, Larcier, 2014, 764 p.

C. DE TERWANGNE, « La commercialisation des données publiques au carrefour de la liberté de la vie privée, de la liberté de l'information et de la liberté d'entreprise », 1999

C. DE TERWANGNE, E. DEGRAVE (ed.), A. DELFORGE, L. GERARD (coll.), La protection des données à caractère personnel en Belgique : manuel de base, Bruxelles, Politeia, 2019, 189 p.

E. DEGRAVE (dir.), L’ABC du RGPD : dictionnaire pratique à destination des administrations, Namur, UVCW, 2018, 123 p.

Articles

E. DEGRAVE, J. MONT, « L’enregistrement des empreintes digitales sur la carte d’identité est-il contraire au droit à la vie privée des citoyens ? : note d'observations sous Cour constitutionnelle, 14 janvier 2021, Arrêt n° 2/2021», R.D.T.I., 2021, n°81, pp. 53-92.

E. DEGRAVE, F. JACQUES, « Le Covid Safe Ticket et la protection de la vie privée des citoyens», Les droits humains en temps de pandémie : perspectives internationales, européennes et comparées, , Bruxelles, Larcier, 2023, pp. 147-198.

E. DEGRAVE, « Réveiller le droit à l'égalité dans la stratosphère numérique», J.T., 2023, pp. 89-91.

E. DEGRAVE, M. VERDUSSEN, « Table ronde Constitution, libertés et numérique», Annuaire international de justice constitutionnelle XXXVII, Paris, Economica, 2022, pp. 169-195.

E. DEGRAVE, « Le traçage numérique est-il nécessaire dans une société démocratique ? » in Des enjeux d'intérêts public en temps de pandémie. Un double regard juridique et philosophique (dir. Sandra Laugier , Christine Noivillle , Xavier Philippe), Paris, Mare et Martin, 2021, coll. de l'ISJPS, vol. 69, pp. 217-232.

E. DEGRAVE, « Protection des données à caractère personnel et régime transnational», Traité de droit administratif européen, , Bruxelles, Bruylant, 3e éd., 2022, pp. 937-960.

E. DEGRAVE, «Les organismes publics et la numérisation des processus décisionnels», L'action publique et le numérique, Société de législation comparée, 2021 pp. 49-61.

E. DEGRAVE, J. MONT, « La carte d'identité électronique à la lumière du droit à la protection de la vie privée», Rev. Dr. Commun., 2021, pp. 3-15.

E. DEGRAVE, « Les citoyens contrôlés via leurs données Covid ? Le « datamatching » et le « datamining » utilisés par l'État», J.T., 2021, pp. 125-128.

E. DEGRAVE, «The Use of Secret Algorithms to Combat Social Fraud in Belgium », E.R.D.A.L. , 2020, pp. 167-178.

E. DEGRAVE, L. GERARD,J. MONT, L'action publique et ses juges face aux défis de la numérisation : la situation belge, Paris, Société de législation comparée, 2019, 40 p.

J. MONT, « Faut-il anonymiser la jurisprudence publiée ? », J.T., 2019, n°66-67, pp. 442-449.